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Loi de Finances pour 2021 : Avantages aux start-up

Les start-up ont de nouveau été médiatisées à la faveur de l’annonce des mesures de la loi de finances pour 2021. Il s’agit en fait d’ajustements de mesures, les start-up ayant depuis pris corps en définition et ce n’est pas là le moindre des atouts.d’utilisation et règles de confidentialité. Beaucoup d’utilisateurs inquiets pour leurs données personnelles avaient critiqué cette mise à jour.
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Dispositions antérieures

Les réflexions sur les start-up ne sont pas récentes. Elles se sont d’ailleurs concrétisées avec la loi de finances pour 2018 qui prévoyait, sous le Fonds national d’appui au développement des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle, une ligne de dépenses pour le financement des actions d’aide et de soutien à la PME, au titre de l’appui à l’innovation dans les PME et les start-up.

A ce stade, aucune définition consacrée des start-up, en Algérie, ne permettait de distinguer ces entités des entreprises courantes.

Comme les start-up continuaient à être dans les discours du moment, la loi de finances pour 2020 avait introduit une mesure d’encouragement en offrant l’exonération de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les transactions commerciales, aux start-up, sans toujours définir ces dernières.

L’exonération de la TVA, pour les transactions commerciales, aurait relevé de l’exploit, car dans ce cas précis, une telle exonération aurait concerné des opérations d’exploitation courante, sorte d’exclusivité qui aurait pu ouvrir des brèches, voire des abus, d’autant qu’à ce stade, la définition des start-up n’était pas convenue.

La référence aux conditions d’éligibilité des start-up et aux modalités de son application qui n’ont pas été fixées par voie réglementaire ont quelque peu évité le précédent de cette exonération de TVA sur les transactions commerciales.

C’est la loi de finances complémentaire pour 2020 qui a apporté plus de cohérence sur les exonérations, en modifiant l’article 69 de la loi n° 19-14 du 11 Décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, et en précisant que «les start-up sont exonérées de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’Impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), pour une durée de trois (3) années, à compter de la date de début d’activité».

Si le texte précise que les start-up, soumises au régime de l’Impôt forfaitaire unique, sont également exonérées de l’IFU et dans les mêmes conditions, dès lors que qu’une start-up sous la définition consacrée est une société, ces exonérations ne devraient plus s’appliquer à l’IFU en l’état actuel de la réglementation, les sociétés n’étant plus soumises à cet impôt.

Par ailleurs, les équipements acquis par les start-up, au titre de la réalisation de leurs projets d’investissement, sont exonérés de TVA.

Cette rédaction a de la sorte permis d’aligner les exonérations déjà prévues sous le régime général de l’investissement, mais également sur les avantages accordés aux jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou du «Fonds national de soutien au micro-crédit» ou de la «Caisse nationale d’assurance-chômage».

Un peu avant la publication de la loi de finances complémentaire pour 2020, les critères de qualification des start-up ont été publiés et font dorénavant la référence, grâce au décret exécutif n°20-254 du 15 septembre 2020 qui porte création du Comité national de labellisation des start-up,  des  projets  innovants et  des incubateurs.

LabBlLisation des Start-up

C’est le décret exécutif n°20-254 – 15 septembre 2020 qui a créé le Comité national de labellisation des start-up, des projets innovants et des incubateurs, qui énonce les critères de qualifications des start-up.

Ainsi à la lecture de l’article 11 de ce décret, il apparaît que la start-up est forcément une société, qui ne doit pas exister depuis plus de huit (8) ans, avec un capital social détenu, au moins à 50%, par des personnes physiques, des fonds d’investissement agréés ou par d’autres sociétés disposant du label start-up et dont l’effectif ne dépasse pas les 250 employés.

Le label start-up est octroyé à la société pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une (1) fois, dans les mêmes formes.(2)

Au plan de l’activité, le chiffre d’affaires de la société start-up ne doit pas dépasser un montant fixé par le Comité national de labellisation, l’essentiel de la qualification étant dans le modèle d’affaires de la société qui doit s’appuyer sur des produits, des services, le business model ou tout autre concept innovant ; l’ensemble avec un potentiel de croissance suffisamment grand.

C’est dire que le Comité national de labellisation a une lourde responsabilité quant à l’appréciation, tant des éléments immatériels que de prospective, avec une implication sensible dans l’appréciation du modèle d’affaires.

La loi de finances pour 2021 et le label Start-up

Dès lors que le label est devenu le signe qualifiant d’une start-up, la loi de finances pour 2021 a modifié l’article 33 de la loi de finances complémentaire pour 2020, qui avait lui-même modifié l’article 69 de la loi de finances pour 2020, en spécifiant que «Les entreprises disposant du label start-up sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label start-up, avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement».

Ces avantages se démarquent, de manière notoire, de ceux qui avaient été énoncés sous les lois de finance précédentes. Les start-up sont clairement plus avantagées par rapport aux jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou du «Fonds national de soutien au micro-crédit» ou de la «Caisse nationale d‘assurance-chômage».

De plus, leurs acquisitions d’équipements qui entrent directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement sont exonérées de la TVA et soumises à 5% des droits de douane.

Le financement des Start-up reste diversifié

La gamme des financements disponibles et à venir est certainement des plus larges.

Le compte d’affectation spécial de trésor intitulé «Fonds d’appui et de développement de l’écosystème start-up» a été ouvert sous la loi de finances pour 2020, inscrivant entre autres dépenses :

– la garantie des financements des crédits bancaires des start-up ;

 les bonifications des taux d’intérêt des crédits bancaires ;

 le financement des formations ;

– l’incubation des start-up.

La loi de finances complémentaire pour 2020 a modifié les lignes de dépenses, en retirant la garantie des financements des crédits bancaires des start-up et les bonifications des taux d’intérêt des crédits bancaires, en y laissant des rubriques dédiées aux phases d’amorçage et d’études, comme :

– le financement des études de faisabilité ;

– le financement de l’élaboration du business plan ;

– le financement des assistances techniques ;

– le financement des frais liés à la création d’un prototype ;

– le financement des formations ;

– l’incubation des start-up ;

– la promotion de l’écosystème start-up.

Outre les financements externes classiques, comme les emprunts bancaires, les sociétés de capital-risque peuvent être des parties prenantes à l’investissement dans les start-up.

Pour les inciter à cette orientation, la loi de finances complémentaire avait modifié les dispositions de l’article 18 de la loi n°06-11 du 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement, pour accorder une exception à la prise de participation dans les start-up, et leur permettre de détenir plus de quarante-neuf pour cent (49%).

(49%) de leur capital

Le Fonds national pour le financement des start-up, désigné par Algerian Start-up Fund, modélisé sur le capital-risque, se rajoute comme partie prenante parmi les sociétés de capital-risque dédié aux start-up.

La solution de plateforme numérique gérée par des conseillers en investissement participatif, agréés par la COSOB, sur un modèle de Crowdfunding pour la collecte des fonds auprès d’investisseurs particuliers ou institutionnels, est en cours de préparation et devrait être plus flexible que la solution des prises de participation en capital-risque.

La COSOB prépare également le compartiment aux start-up pour le financement par la Bourse d’Alger, et qui devrait être ouvert aux start-up de plus grande ambition et de notoriété établie.

Entre les avantages fiscaux offerts et la large gamme de moyens de financements, de grands espoirs sont fondés pour la réussite des start-up algériennes.

S’il ne faut pas trop en attendre, au plan du développement économique à court terme, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent créer un levier de stimulation de nouvelles entreprises algériennes et crédibiliser à terme l’entreprise algérienne innovante. 

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May 14 2017, 4:32 pm
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